Gouvernance de l'eau

Gestion de l’eau en France : acteurs, législations et processus

• Qui est responsable de la gestion de l’eau ?

La gestion de l’eau concerne une pléthore d’acteurs qui agissent à plusieurs niveaux et plusieurs domaines d’intervention. La gestion de l’eau en France concerne plusieurs acteurs au niveau européen et national.

• L’Union Européenne
• L’État français : métropole et outre-mer
• Les agences de l’eau qui gèrent les bassins hydrographiques, c’est-à-dire un territoire administratif de gestion de l’eau
• Les régions
• Les départements
• Les communes
• Les intercommunalités

• Quelles sont les directives de l’Union Européenne pour la gestion de l’eau ?

Par rapport à la gestion de l’eau, l’Union Européenne établit les directives et les états-membres doivent transposer ces actes juridiques dans leur législation nationale. La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) est une directive européenne votée par le Parlement Européen et le Conseil. Cette directive établit un cadre officiel pour une politique globale communautaire dans le domaine de la gestion de l’eau. Plus d’informations sur cette page.

La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :

« L’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel. »

La Directive Cadre sur l’Eau établit des règles pour mettre fin à la détérioration de l’état des masses d’eau de l’Union européenne et réduire la pollution des rivières, des lacs et des eaux souterraines européennes.

• Protection de toutes les formes d’eau
• Restauration des écosystèmes autour des masses d’eau et à l’intérieur
• Réduction de la pollution dans les masses d’eau
• Garantie d’une utilisation durable de l’eau par les particuliers et les entreprises

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) n’est pas l’unique législation qui encadre la gestion de l’eau des états-membres de l’Union Européenne. En effet, il existe plusieurs autres lois pour organiser la gestion des différents domaines concernant l’eau potable.

Aujourd’hui, il existe une trentaine de législations différentes pour réglementer la qualité des eaux de consommation, la protection des populations contre les inondations, le traitement des eaux usées, la protection des milieux marins, etc.

1. 1964 : la première loi sur l’eau qui organise les territoires par bassins hydrographiques (territoire administratif)
2. 1992 : l’eau devient un patrimoine commun de la Nation qu’il est essentiel de préserver et gérer de manière optimale et durable
3. 2000 : la Directive Cadre sur l’Eau (DCE)
4. 2006 : la loi sur l’eau et les milieux aquatiques

Ces nombreuses législations européennes permettent d’harmoniser la gestion de l’eau des états-membres mais ceux-ci conservent un certain pouvoir dans la prise de décisions. La gestion de l’eau en France est également réalisée au niveau local avec les bassins hydrographiques, les régions et les communes.

• Quels acteurs nationaux gèrent la gestion de l’eau en France ?

Il y a plusieurs acteurs nationaux qui s’occupent de la gestion de l’eau en France. Ces nombreux acteurs mettent en place les directives européennes, évaluent le coût de la gestion de l’eau et déterminent la qualité de l’eau.

• Le Ministère de la Transition Écologique qui s’occupe de la gestion de l’eau en France avec plusieurs autres ministères comme le Ministère des Solidarités et de la Santé ou le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
• Le Comité National de l’Eau (CNE) placé sous la tutelle du Ministère de la Transition Écologique
• L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) également placé sous la tutelle du Ministère de la Transition Écologique

L’État consulte le Comité National de l’Eau par rapport aux grands projets d’aménagement et de répartition des eaux. Ce comité évalue également la qualité de l’eau et le coût du service de la gestion de l’eau potable. De son côté, l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques surveille les milieux aquatiques avec les agences de l’eau implantées dans chaque bassin hydrographique.

• Comment se déroule la gestion de l’eau au niveau local ?

La gestion de l’eau potable en France est principalement assurée par une pléthore d’acteurs locaux qui s’occupent de l’assainissement de l’eau, de la distribution de l’eau potable et du traitement des eaux usées domestiques et industrielles.

1. Le préfet de bassin hydrographiques : il existe 12 bassins hydrographiques sur le territoire français (métropole et outre-mer) gérés individuellement par un préfet
2. Les régions et les départements
3. Les communes et les intercommunalités

 

 

Qu’est-ce qu’un bassin hydrographique ?

La gestion de l’eau s’est organisée par rapport aux 12 bassins hydrographiques français : 7 bassins hydrographiques en France métropolitaine et 5 bassins hydrographiques dans les départements d’outre-mer. Les sept bassins hydrographiques métropolitains correspondent aux grands fleuves français et aux cours d’eau les plus importants du territoire.

1. Le bassin Adour-Garonne
2. Le bassin Loire-Bretagne
3. Le bassin Rhône-Méditerranée
4. Le bassin Seine-Normandie
5. Le bassin Artois-Picardie (rivières du Nord)
6. Le bassin Rhin-Meuse
7. Le bassin hydrographique de la Corse (depuis la loi Corse de janvier 2002)

Le bassin hydrographique désigne un territoire administratif de gestion de l’eau (circonscription administrative de bassin en France) et ces limites correspondent à des limites administratives. Il s’agit d’un ensemble du territoire traversé par un réseau de cours d’eau et de leurs affluents qui se déversent vers la mer.

Chaque préfet d’un bassin hydrographique instaure la politique de l’État au niveau local et approuve le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) élaboré par le comité de bassin. L’administration du bassin hydrographique va permettre de contrôler le respect de la législation concernant la qualité de l’eau, la gestion de la pêche et des ressources naturelles.

À l’échelle de la région, le préfet de la région va s’occuper de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de l’agence régionale de santé et de la direction départementale du territoire. Ces nombreux acteurs régionaux et départementaux vont organiser la politique de l’État au niveau technique. La région et le département doivent s’assurer du respect des nombreuses législations au niveau local.

Le dernier maillon de la chaîne de la gestion de l’eau en France concerne les communes et les intercommunalités. Ces acteurs locaux vont s’occuper de la gestion de l’eau potable à l’attention des particuliers et des professionnels.

• L’assainissement de l’eau (épuration des eaux)
• La distribution de l’eau potable dans la commune
• Le traitement des eaux usées domestiques et industrielles

La gestion de l’eau est placée sous la responsabilité de la commune depuis 1789 mais certaines communes ont préféré déléguer ce service à des opérateurs privés ou des délégataires de services publics. Le service des eaux de la commune est l’intermédiaire privilégié entre le consommateur et les autres instances qui s’occupent de la gestion de l’eau en France.

• La gestion de l’Eau dans l’agglomération Grand Paris Sud

Créée en 2016, la Régie de l’Eau de Grand Paris Sud, avec à sa tête le président de l’agglomération, assure la distribution de l’eau potable pour 13 villes du territoire sur 23 et la gestion des eaux pluviales et usées de 19 communes de l’Agglo.

La communauté d’agglomération Grand Paris Sud exerce depuis le 1er janvier 2017 la compétence eau potable sur l’intégralité du territoire.

• Eau potable

La Régie Eau de Grand Paris Sud a été créée en 2012 pour exploiter le service public de distribution de l’eau potable sur les communes de Bondoufle, Evry-Courcouronnes, Lisses, Ris-Orangis et Villabé.

Depuis sa création, la Régie de l’Eau a été étendue aux communes de :

• Grigny, le 1er janvier 2019,
• Corbeil-Essonnes, le Coudray-Montceaux, Cesson, Lieusaint, Nandy, Savigny-le-Temple et Vert-Saint-Denis, le 1er janvier 2022,
• Morsang-sur-Seine le 1er janvier 2024,
• Etiolles, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Tigery le 1er février 2024.

Les délégations de service public concernent les territoires de Combs-la-Ville, Moissy-Cramayel, Réau, et Soisy-sur-Seine ; le terme de ces contrats est fixé au 31 octobre 2024.

• Assainissement

La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart exerce, depuis le 1er janvier 2017, la compétence assainissement sur l’intégralité du territoire.

Eau de Grand Paris Sud assure la collecte et le transport des eaux usées et des eaux pluviales de 19 communes du territoire : Bondoufle, Cesson,Combs-la-Ville, Évry- Courcouronnes, Grigny, Le Coudray-Montceaux, Lieusaint, Lisses, Moissy-Cramayel,

Morsang-sur-Seine, Nandy, Réau, Ris-Orangis, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Savigny-le-Temple, Tigery, Vert-Saint-Denis, Villabé.

Seules les communes de Corbeil-Essonnes et Saint-Germain-lès-Corbeil demeurent gérées par l’intermédiaire du SIARCE, par application des règles de représentation substitution qui s’appliquent aux syndicats en cas de fusion d’intercommunalités. Le périmètre des autres communes est, lui, géré directement par la communauté d’agglomération.