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Le Conseil Constitutionnel oblige l’Etat à revoir sa copie sur les chartes agricoles

Au même moment, sur recours de plusieurs associations dont France Nature

Environnement (FNE), le Conseil constitutionnel a déclaré le 19 mars dernier illégal le décret encadrant les concertations pour l’élaboration des « chartes d’engagement », notamment car il a été pris sur la base d’un texte législatif inconstitutionnel. En effet, ce texte législatif ne respecte pas l’article 7 de la charte de l’environnement, qui prévoit qu’une participation du public doit être prévue et encadrée pour toutes les décisions publiques ayant une incidence significative sur l’environnement.

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